Le patrimoine immobilier taxable à l’IFI plus lourdement taxé qu’avec l’ISF ?
Le principe de fonctionnement de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) reste inchangé par rapport à l'ISF ... dans les grandes lignes ... Il existe certaines différences qui pourraient faire que le patrimoine immobilier taxable à l'IFI est plus lourdement taxé qu'avec l'ISF.
Seules les dettes afférentes au patrimoine immobilier et la taxe foncière pourront être déduites du patrimoine immobilier imposable à l'IFI
Avec l'ISF, les contribuables pouvaient déduire de leur patrimoine imposable toutes leurs dettes, y compris les dettes fiscales comme par exemple le montant estimé de leur impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, et même le montant estimé de l'ISF lui-même.
Avec l'IFI, seules les dettes afférentes au patrimoine immobilier et la taxe foncière peuvent être déduites du patrimoine immobilier imposable à l'IFI. Les autres dettes, la taxe d'habitation, l'impôt sur les revenus fonciers et le montant de l'IFI ne sont pas déductibles du patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.
« Autoriser la déduction de dettes qui ne seraient pas liées à la détention de l'actif imposable serait incohérent par rapport à la base fiscale qui a été retenue », avait expliqué aux députés Bruno Le Maire, le Ministre de l'économie et des finances.
La taxe foncière reste déductible puisqu'elle a « comme fait générateur la propriété du bien immobilier ». En revanche, la taxe d'habitation n'est plus déductible car elle « est due à raison de l'occupation du local et non pas de la détention du local. La taxe d'habitation n'est pas liée à la propriété, elle est liée à l'occupation du local » avait indiqué Bruno Le Maire.
En ce qui concerne la déduction de l'impôt sur les revenus fonciers, le Ministre de l'économie a expliqué que « l'assiette de l'IFI ne comprend que la seule détention d'immeubles et ne tient plus compte, contrairement à l'ISF, des éventuels produits qui sont générés par ces dits immeubles. Continuer à autoriser la déduction des impôts acquittés au titre de ces produits, n'aurait pas de sens ».
Un dispositif anti-abus
À ces nouvelles règles sur la déductibilité, il faut ajouter d'autres règles issues du dispositif anti-abus imaginé par le gouvernement pour lutter contre les stratégies de contournement.
Par exemple, pour les biens immobiliers financés par un prêt « in fine » (le prêt in fine est un prêt remboursé en totalité à l'échéance), le contribuable ne pourra plus déduire la totalité du capital emprunté mais seulement la part non amortie.
Une autre règle prévoit que les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 5 millions d'euros ne pourront plus déduire l'intégralité de la dette si celle-ci dépasse 60% de la valeur des actifs.
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